J.O. 234 du 8 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 6 octobre 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610546D


Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 4 juin 2006, pour la durée du mandat de ses membres.